LICENCE DEUXIEME ANNEE
ANNEE UNIVERSITAIRE2011/2012
DROIT DES CONTRATS
BIBLIOGRAPHIE
Manuels de droit des obligations ou de droit des contrats spéciaux:
-Philippe MALAURIE,Laurent AYNES et Pierre-Yves GAUTIER,Defrénois
-Alain BENABENT,Montchrestien
-Daniel MAINGUY,Précis Dalloz
-Fran?ois TERRE,Philippe SIMLER,Yves LEQUETTE,Précis Dalloz INTRODUCTION
Le droit des contrats est soumisàdeux types d’influences majeures et contradictoires.
1)Influences issues de la rédaction originelle du Code civil
-Le droit des obligations constitue une des branches les plus importantes du droit privéet,au-delà, du droit dans son ensemble.Pour s’en convaincre,il suffit de considérer que le Code civil,rédigéen 1804,comporte trois livres(livre I:des personnes;livre II:des biens et des différentes modifications de la propriété;livre III:des différentes manières dont on acquiert la propriété;livre IV:des s?retés;livre V:dispositions applicablesàMayotte)et que le troisième de ces livres,le plus volumineux(articles711à2283pour un total de2534articles),est presque entièrement consacréàla théorie générale des obligations puisàce qu’il est convenu d’appeler(improprement)le droit des contrats spéciaux.Au total,ce sont donc près de la moitiédes articles du Code civil qui sont consacrés àces questions.
-Les rédacteurs du Code Civil de1804ontétéfortement influencés par la philosophie des Lumières du XVIIIe siècle et par son principe fondamental selon lequel l’Homme est naturellement bon.
-Naissance d’uneécole libérale dont la grande idée est celle de l’autonomie de la volontéet son corollaire,la force obligatoire des contrats(article1134du Code Civil).
-Ces principes trouvent une traduction:
*dans le domaine politique et sociologique:Rousseau est alléjusqu’àvouloir faire du contrat social librement acceptépar les citoyens le fondement de toute société;
*dans le domaineéconomique:l’autonomie de la volontéest le substrat du libéralisme.De surcro?t,l’économisteécossais Adam Smith,dans son célèbre ouvrage?Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations?paru en1776,développe au travers de l’image de la main invisible l’idée selon laquelle la poursuite par chacun de ses petits intérêts individuels contribueàl’intérêt général.Qui ne se souvient de la célèbre image:?ce n’est pas de la bienveillance du boucher,du marchand de bière et du boulanger que nous attendons notre d?ner,mais bien du soin qu’ils apportentàleurs intérêts.Nous ne nous adressons pasàleur humanitémaisàleurégo?sme??
*dans le domaine des idées:relevons la célèbre formule de Fouillée,disciple de Kant:?qui dit contractuel dit juste?.Ce sont des idées absolument opposées qui seront développées quelques décennies plus tard.
2)Influences post
laboration du Code civil
postéérieuresàl’é’élaboration
Idées combattues au XIXe siècle par l’Ecole sociale qui,avec sous les yeux l’exemple particulièrementédifiant des relations de travail,ne voit dans la soit disant autonomie de la volontéqu’un moyen d’asservissement du plus faible par le plus fort;selon cetteécole,seule la sociétéserait véritablement créatrice de droit,non la volontédes parties représentative des seuls intérêtségo?stes.
?Entre le fort et le faible,entre le riche et le pauvre,entre le
ma?tre et le serviteur,c'est la libertéqui opprime et la loi qui
affranchit.?
[Henri Lacordaire]
Extrait de la Quarante-cinquième conférence de Notre-Dame
Le droit est donc devenu,au XIX siècle puis au XX siècle de plus en plus interventionniste,si bien qu’aujourd’hui nous constatons un cumul de deux législations empreintes d’un esprit différent:
-La réglementation issue du Code Napoléon,d’essence libérale,qui marquera notre titre premier consacréàla théorie générale des obligations et notre titre deuxième portéSur l’étude des principaux contrats régissant l’activitééconomique.
-Une réglementation plus dirigiste dans certains domaines de droit oùles abus ontétéparticulièrement sensibles:en matière de droit de la concurrence ou de la consommation,les principes issus de l’école libérale sont nettement battus en brèche(titre III:les contraintes de l’activitééconomique).
Beno??t Raynaud.Toute reproduction totale ou partielle Ce cours est la propri
propriéétéintellectuelle de Beno
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TITRE I/THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS CHAPITRE1:SOURCES DES OBLIGATIONS
L’obligation est un lien de droit entre deux personnes,le créancier et le débiteur(obligation est dérivéde ligare,lier).
Encore convient-il de distinguer l’obligation civile,qui seule crée un lien juridique contraignant pour le débiteur,de l’obligation naturelle:il y aurait une obligation naturelle chaque fois qu’un devoir de conscience ou un engagement moral n’est pas sanctionnépar le droit(ex.obligation naturelle entre frère et s?ur,non prévue par le Code civil,dette prescrite…).N’étant pas un lien de droit,l’obligation naturelle ne peut faire l’objet d’un paiement forcé,mais son paiement volontaire ne peut ouvrir droitàl’action en répétition de l’indu(a.1235,al.2C.civ.).
Lien de droit,l’obligation tend de plus en plusàdevenir un bien etàpouvoir circuler etêtre cédée. Selon l’article1370C.civ.(LECTURE),les obligations peuvent na?tre de cinq sources différentes: -l’acte juridique,et au premier chef le contrat ou la convention(al.1er);
-la loi(al.2et3);
-le quasi-contrat(al.4);
-le délit(al.4);
-le quasi-délit(al.4).
Avant de consacrer notreétudeàla plus importante d’entre elles,le contrat,il convient de s’arrêter un instant sur les autres sources des obligations.
I/LES OBLIGATIONS D’ORIGINE LEGALE
Les obligations d’origine légale sont très nombreuses et sontétudiées avec la branche du droit qui les prévoit:c’est ainsi que l’obligation alimentaire,par exemple,estétudiée avec le droit des personnes et de la famille.
II/LES OBLIGATIONS D’ORIGINE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE
Il s’agit làdu vaste domaine de la responsabilitécivile non contractuelle(sur la responsabilitéliéeàl’inexécution ouàla mauvaise exécution d’un contrat,voir infra).Selon l’article1382C.Civ.,?tout fait quelconque de l’homme,qui causeàautrui un dommage,oblige celui par la faute duquel il est arrivé,àle réparer?.
On constate ainsi que la responsabilitécivile a pour vocation de réparer un dommage et non de sanctionner l’auteur de la faute,ce qui est l’apanage de la responsabilitépénale.
Ceci explique que la distinction entre le délit,ou faute intentionnelle,et le quasi-délit,ou faute non intentionnelle,n’a pas de portée pratique s’agissant de la responsabilitécivile.Le régime juridique est identique dans les deux situations.Au reste,l’article1383ne fait aucune distinction:?chacun est responsable du dommage qu’il a causénon seulement par son fait mais aussi par sa négligence ou par son imprudence?.
La responsabilitécivile suppose que soientétablies troiséléments:une faute,un préjudice et un lien de causalitéentre la faute commise et le préjudice subi.
III/LES OBLIGATIONS D’ORIGINE QUASI-CONTRACTUELLE
Compte tenu de la proximitéde cette question avec notreétude,il conviendra de s’y arrêter un peu plus longtemps.
Selon l’article1371,?les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme,dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers,et quelquefois un engagement réciproque des deux parties?.
Cette définition appara?t cependant largement artificielle et bien insuffisante pour décrire les trois quasi-contrats recensés par le droit.Aussi préférons nous la définition donnée par le vocabulaire juridique Capitant,selon laquelle avec le quasi-contrat,une?obligation na?t,pour celui qui en profite, d'un fait accompli par une autre personne,en dehors de tout contrat,mais qui engendre des conséquences comparablesàcelles qui na?traient d'un contrat?.
1)La gestion d’affaires
La gestion d’affaires est le fait pour une personne,le gérant,d’accomplir des actes dans l’intérêt d’une autre,le ma?tre ou le géré,sans qu’il l’en ait chargé(àla différence du mandat qui est un contrat).
Si les conditions de la gestion d’affaires sont remplies,notamment selon la JP son utilité,le gérant?se soumetàtoutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès que lui aurait donnéle propriétaire?(a1372).
En outre,le gérant?contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée,et de l’achever,jusqu’àce que le propriétaire soit enétat d’y pourvoir lui-même?(a.1372).
De son c?té,?le ma?tre dont l’affaire aétébien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom,l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris,et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites?(a.1375).
2)La répétition de l’indu
Selon l’a.1235al.1er,?tout paiement suppose une dette:ce qui aétépayésansêtre d?est sujetàrépétition?,sauf l’exception précédemmentévoquée de l’obligation naturelle(al.2).V.aussi l’a. 1376.
L’article1377al.1er subordonne la répétitionàl’erreur commise par le solvens lorsqu’il a payéla dette d’autrui.En effet,le paiement en connaissance de cause de la dette d’autrui s’analyse en une libéralité.
L’action en répétition de l’indu est soumiseàla prescription trentenaire.L’accipiens de bonne foi ne doit restituer que la chose ind?ment re?ue,alors que l’accipiens de mauvaise foi,cad qui savait ne pas être le créancier du solvens,doit en plus restituer?les intérêts ou les fruits,du jour du paiement?(a. 1378).En outre,l’accipiens de mauvaise foi est garant de la perte de la chose par cas fortuit,ce que n’est pas l’accipiens de bonne foi(a.1379).
3)L’enrichissement sans cause
Il est de l’essence même des relations commerciales qu’une personne puisse s’enrichir au détriment d’une autre qui s’appauvrit.En général,ce déplacement de richesses est matérialisépar un acte juridique(vente,donation…)que la loi se contente d’encadrer et de contr?ler(V.infra).
Il se peut cependant que cet enrichissement et cet appauvrissement corrélatif n’aient pas de fondement http://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html, JP,dépassant les quelques cas prévus par la loi(http://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html, construction sur le terrain d’autrui peut conduireàl’indemnisation du constructeur par le propriétaire:a.555C.Civ),a ainsi reconnuàl’appauvri une action contre l’enrichi,dite de in rem verso ou d’enrichissement sans cause.
a)Conditions
-un enrichissement:celui peut résulter de l’accroissement de l’actif d’un patrimoine sans contrepartie,de la réalisation d’uneéconomie ou de la diminution du passif.
-un appauvrissement corrélatif:il faut une diminution du patrimoine.Ce n’est pas le cas,selon Rabelais,pour le r?tisseur qui demandait réparation au quidam qui faisait r?tir son painàla fumée de sa r?tissoire(Pantagruel,L III,chap.XXXVII).
-un enrichissement dénuéde cause:il y a causeàl’enrichissement du fait de la loi(ex.jeu d’une prescription extinctive ou acquisitive),du contrat,d’un intérêt de l’appauvri(ex.un propriétaire effectue des travaux d’électrification de son terrain dont ses voisins tirentégalement profit:aucune indemnisation possible).V.encore Rabelais.
b)Effets
L’appauvri a droitàune indemnité?égaleàla moinsélevée des deux sommes représentatives,l’une de l’enrichissement,l’autre de l’appauvrissement?(Cass.Civ.,15févr.1973,Bull.civ.,n°60).
CHAPITRE2:DEFINITION DU CONTRAT ET SES CLASSIFICATIONS
I/DEFINITION
Le contrat doitêtre distinguéde l'acte juridique unilatéral.Le premier nécessite en effet unéchange des consentements pour produire un effet de droit,alors que le second produit un tel effet par la volontéd'une seule personne(testament par exemple).
La définition du contrat est donnée par l’a.1101du Code Civil.LECTURE
II/TYPOLOGIE
1)Contrat synallagmatique ou unilat
unilatééral
Le contrat peut-être synallagmatique(a.1102CC)ou unilatéral(a.1103CC).LECTURE
Très proche de cette distinction est celle faite entre les contratsàtitre gratuit(a.1105)et ceux souscrits àtitre onéreux(a.1106).
2)Contrat commutatif ou al alééatoire
A.1104CC.LECTURE
3)Contrat de fourniture de biens ou de prestation de services
Dans la vie des affaires,on trouve une extraordinaire diversitéde conventions que l’on peut tenter de classer selon la distinction suivante:
-les contrats de fourniture de biens:parmi eux,il convient de distinguer ceux qui entra?nent un transfert de la propriétédu bien(vente etéchange)et ceux qui entra?nent un simple transfert de la jouissance du bien(bail et prêt).
-les contrats de prestation de services:nous trouvons le contrat de travail,qui nécessite l’existence d’un lieu de subordination et est régi par les dispositions très spécifiques du droit social. Nous trouvonségalement le contrat d’entreprise,le mandat.
4)Contratàex exéécution instantan
instantanéée ou successive
Le contratàexécution instantanée est celui dont les obligations sont susceptibles d’être exécutées en un seul instant.A l’inverse,il est ditàexécution successive lorsque les obligations d’une au moins des parties s’échelonnent dans le temps(ex.contrat de bail,de travail).Pour ces contrats,la résolution,cad l’anéantissement rétroactif du contrat avec restitution des prestations réciproques,est impossible;on parle alors de résiliation,qui ne produit ses effets que pour l’avenir.V.infra.
5)Contrat d’adh
adhéésion ou de gr grééàgr gréé
Le contrat est d’adhésion lorsque les stipulation essentielles qu’il comporte ontétéimposées par l’une des partiesàl’autre(ex.contrat d’assurance,de téléphonie…).A l’inverse,chacune des parties peut négocier les clauses d’un contrat de gréàgré.
La distinction aétéproposée pour protéger un contractant contre un partenaire plus puissant économiquement,en droit de la consommation notamment.
6)Qualification juridique
La qualification juridique constitue une démarche fondamentale pour parveniràappliquer le régime juridique appropriéau contrat que l’on a sous les yeux.
a)Principe:Pour qualifier juridiquement un contrat,il convient de révéler la prestation caractéristique de celui-ci(ex.dans le contrat de vente la livraison du bien plut?t que le paiement du prix).Plusieurs difficultés considérables apparaissent cependant.
b)Certains contrats ne relèvent cependant d’aucune catégorie existante et sont dits innommés(cf a. 1107).
c)Par ailleurs,de nombreux contrats modernes révèlent une nature hybride,rétiveàentrer dans une des classifications proposées par le Code civil(ex.contrat de crédit-bail).
d)Enfin,la plupart des contrats sont non seulement régis par les dispositions du droit commun des obligations
(art.110101369CC),maiségalement par des dispositions spécifiquesàchacun d’eux.
Ainsi:
-la vente art.1582à1701CC
-le louage art.1708à1831CC
-le mandat art.198402010CC etc.......
En outre,des dispositions encore plus spécifiques peuvent régir certains secteurs particuliers de la vie économique:
-le contrat de transport,variétéde contrat d’entreprise,est régi par des dispositions spécifiques;
-le bail commercial ou le bail rural connaissent une réglementation particulière.
L’environnement juridique des contrats est ainsi extrêmement complexe et relève parfois du principe des poupées russes(cf a.1107C.civ.):
EX:le bail commercial relève des articles L.145-1et http://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html,.qui dérogent sur de nombreux points àla réglementation du louage prévue par le Code Civil,elle même dérogeant au droit commun des obligations.Il convient donc de faire application de la maxime juridique?spécialia generalibus derogant?.
CHAPITRE3:THEORIE GENERALE DES CONVENTIONS
Nous nous intéresserons successivementàla formation du contrat avec l’étude de ses conditions de validité(section1),àson exécution avec l’étude de ses effets(section2),etàl’extinction des obligations conventionnelles(section3).Enfin,nousétudierons les modalités dont les obligations peuventêtre affectées(section4).
Section1:Les conditions de validit
validitéédes contrats
I/CONDITIONS DE FORME
L’étude des conditions de forme nous donne l’occasion de faire une distinction complémentaire entre les contrats.
1)Contrat consensuel
Le principe en droit fran?ais est le consensualisme=il n’est pas nécessaire de constater l’engagement parécrit.
Ce principe conna?t de nombreuses exceptions.
2)Contratécrit
De nombreux contrats nécessitent la rédaction d’unécrit pourêtre valables,le plus souvent dans un but de protection du consommateur:ex.contrat d’assurance,crédit immobilier…
Il convientégalement de mentionner l’article1341qui impose le principe de la preuve parécrit pour les actes juridiques(exception:actes de commerce:preuve par tous moyens).Certes,l’exigence de l’écrit est ici ad probationem et non ad validitatem,mais les conséquences pratiques de cette différence sont ténues:?n’avoir pas de droit ou ne pouvoir le prouver sont même chose?,dit un ancien adage.
3)Contrat solennel
Pour les engagements les plus graves,le simpleécrit ne suffit pas et le contrat doitêtre conclu par acte authentique,devant notaire:donation(a.931C.Civ),contrat de mariage(a.1394),constitution d’hypothèque(a.2127),vente d’immeuble…
4)Contrat réel
Le contrat réel ne se forme que par la remise de la chose objet du contrat:ex.dép?t(a.1919),gage, prêt de consommation(a.1892).
II/CONDITIONS DE FOND
Elles sont recensées par l’art.1108CC(LECTURE)et sont au nombre de quatre:
A-Le consentement
Tout contrat suppose la rencontre de deux consentements non viciés.
Les vices du consentement sont définisàl’art.1109CC(LECTURE).
1)L’erreur
L’erreur est une représentation inexacte de la réalité.L'article810du Code civil distingue deux types d'erreurs.
a)Erreur sur la substance
Elle ne vicie le consentement que si elle?tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet?(a.1110al.1er).Selon une conception objective,la substance est la matière dont la chose est faite.Selon une seconde conception,subjective et qui a aujourd’hui les faveurs de la JP,la substance d’une chose est la ou les qualités essentielles pour celui qui s’engage.C’estàce dernier d’apporter la preuve non seulement de son erreur,mais aussi du caractère substantiel de la qualitésur laquelle elle porte,si du moins ce caractère ne le serait pas pour n’importe qui(ex.:sculpture en bronze que l’on croit en argent:qualitéobjectivement substantielle).
En revanche,la lésion ou erreur sur la valeur n’est pas admise comme cause générale de nullitéen droit fran?ais(a.1118C.civ).Il convient cependant de nuancer cette affirmation en relevant que les qualités substantielles d’un bien influent nécessairement sur sa valeur.
N°12:C1C5avril1993:pas d’annulation possible si erreur sur la valeur
b)Erreur sur la personne
L’erreur peut par ailleursêtre retenue comme vice du consentement lorsqu’elle porte sur la personne du cocontractant,àcondition toutefois que?la considération de cette personne(..)soit la cause principale de la convention?(a.1110,al.2).Ex.contrats conclus intuitu personae parmi lesquels la plupart des contratsàtitre gratuit.
c)Caractères de l'erreur
-L’erreur doitêtre http://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html, JP n’exige cependant pas une erreur des deux parties,mais que le cocontractant ait su l’importance attachée par son partenaireàune qualitéde la chose objet du contrat, ce qui est souvent difficileàdémontrer pour la victime de l’erreur:reprise de la distinction qualitéobjectivement substantielle(ex authenticitéd’un tableau)ou non.
-L’erreur n’est pas une cause de nullitélorsqu’elle est inexcusable=problème des ventes entre professionnels.
-L’erreur doit enfin présenter un caractère déterminant.
2)La violence
La violence est une menace qui fait craindre un mal matériel ou moral.Peu importeàcetégard qu’elle émane du cocontractant,d’un tiers ou desévénements.
N°23:Cass1ère civ.30mai2000:la contrainteéconomique se rattacheàla violence
La violence doitêtre illégitime.C’est ainsi que la seule crainte révérencielle de ses parents ne constitue pas une violence(a.1114).Il en va de même de la menace de poursuites judiciaires,sauf abus.
3)Le dol
pratiquéées par l’une
nullitééde la convention lorsque les manoeuvres pratiqu ?Le dol est une cause de nullit
des parties sont telles qu qu’’il estévident que,sans ces manoeuvres,l’autre partie n’aurait pas contractéé?(a.1116).
contract
-Le dol doitémaner du cocontractant.Toutefois,il n’est pas nécessaire que le cocontractant agisseàtitre principal:il suffit qu’il soit complice du dol.Enfin,le dolémanant d’un tiers est sanctionnéen matière de donation.
entra??ner l’erreur
N°18:Cass1ère civ.3juillet1996:le dol d’un tiers peut entra
-le dol peut résulter non seulement de man?uvres positives,telles que la falsification d’un compteur kilométrique avant la vente d’un véhicule d’occasion ou la tenue de propos mensongers,mais aussi du silence du contractant(réticences dolosives).
N°22:Cass1ère civ3mai2000:pas d’obligation d’informationàla charge du vendeur
Le dol doitêtre d’une gravitécertaine.
N°15:Cass com13décembre1994:bonus dolus(V.cependant la loi Royer réprimant la mensongèère)
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publicitéémensong
-Le dol,comme l’erreur,doit présenter un caractère déterminant du consentement.Le dol incident,par lequel la victime aurait néanmoins contracté,n’ouvre droit qu’àdes dommages et intérêts.
-le dol doit enfinêtre intentionnel,ce qui n’est pas le cas lorsqu’un cocontractant a fourniàson partenaire des renseignements erronés par ignorance ou même négligence.
B-La capacit
capacitéé
Les personnes qui s’engagent doiventêtre capables de le http://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html, capacité,ou aptitude d’une personne àêtre titulaire de droits(capacitéde jouissance)etàles exercer(capacitéd’exercice)est le principe puisque,selon l’a.1123C.Civ,?toute personne peut contracter,si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi?.
Toutefois,nombreux sont les problèmes de capacitédes personnes physiques(cf a.1124),de capacitédes personnes morales.
C-L’objet
L’objet(des obligations nées)du contrat est ceàquoi le débiteur est tenu.
Selon l’art.1101CC,ce peutêtre:
-donner,c’est-à-dire transférer la propriété.Ex:vente ouéchange
-faire quelque chose,c’est-à-dire accomplir un acte positif.Ex:une prestation de services
-ne pas faire quelque chose:en pratique,cet engagement est le plus souvent accessoire d’une autre obligation.
Ex:obligation de non-concurrence en cas de vente de fonds de commerce.
L’objet doit exister etêtre licite,c’est-à-dire ne pasêtre contraireàl’ordre public ou hors commerce (ex:vente d’organes:v.aussi a.16-5C.Civ.sur l’indisponibilitédu corps humain;biens du domaine public inaliénables depuis l’édit de Moulins de1566).
L’objet doit pouvoirêtre déterminé(art.1129CC).V.aussi a.1591C.civ en matière de vente.
arrêêts):validation des contrats-cadre au N°29:Cass Ass plen1er décembre1995(quatre arr
regard du pb d’ind
indéétermination du prix
Lorsqu’’une convention pr préévoit la conclusion de contrats ult ultéérieurs,l’ind
indéétermination du prix de ?Lorsqu
particulièères,la ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas,sauf dispositions légales particuli validit
validitééde celle-ci,,l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu qu’à’àrésiliation ou indemnisation?.La Cour reporte ainsi la sanction du terrain de la validitédu contrat vers celui de son exécution,laquelle doit intervenir de bonne foi(a.1134,al.2).
Défaut d’équivalence des objets:la disproportion de valeur entre les prestations promises dans un contrat n’est pas un vice général des conventions.
Ainsi,la rescision pour lésion n’est admise que dans des cas bien particuliers.
D-La cause
La cause(des obligations nées)du contrat est le motif déterminant du débiteur.A cause de quoi s’engage-t’il?
Problème de distinction de l’objet et de la cause.Si l’on s’en tientàla cause objective,la distinction est impossible et la cause serait alors,selon Planiol,une notion inutile.
Une théorie moderne de la cause a alorsétéélaborée,notamment par Henri Capitant,qui propose d’identifier la cause aux mobiles déterminants de la volontédes parties:c’est la cause subjective.
Exemple:
Contrat de location d’appartement:
-du c?tédu propriétaire:*Objet:Fourniture d’un logement
*Cause:Perception d’un loyer
-du c?tédu locataire:*Objet:Versement d’un loyer
*Cause objective:Perception d’un logement
*Cause subjective:Pour y installer un tripot clandestin(cause illicite)
La cause diffère de l’objet lorsqu’elle s’identifie aux mobiles des parties.
La cause,comme l’objet,doit exister(1)etêtre licite(2).A.1131:LECTURE
1)Absence de cause
Pour ce premier critère,la JP s’en tientàla conception classique,de la cause objective.
Ainsi,pour un contrat commutatif tel que le contrat de vente,l’obligation de l’acquéreur est dénuée de cause si le bien vendu a précédemment péri(de même que l’obligation du vendeur est dénuée d’objet).
Pour un contrat aléatoire,les articles1974et1975prévoient que le contrat de rente viagère créésur la tête d’une personne décédée ou atteinte d’une maladie incurable est dénuéd’aléa,donc de cause.
Pour un contrat réel,tel le contrat de prêt,la JP a considéréque la cause de l’obligation de l’emprunteur résidait?dans la miseàdisposition des fonds nécessairesàl’acquisition qu’il avait effectuée?(Cass1ère civ,20nov.1974:Bull.civ.N°311),cause objective,et non dans l’acquisition envisagée,cause subjective,refusant d’annuler le contrat de prêt en l’absence d’acquisition du bien.
2)Illic
Illicééit itééde la cause
Article1133.Civ.LECTURE
La JP se réfère ici,s’agissant de la licéitéde la cause,àla conception subjective.Le risque est alors de léser le contractant de bonne foi qui n’aurait pasétéau courant du but poursuivi par son partenaire. Pourtant,après avoir décidéque le motif illicite devaitêtre commun,la JP a opéréun revirement:
N°24:Cass1ère civ7octobre1998:connaissance de la cause illicite exig
exigéée d’une seule des parties
III/LA NULLITE,SANCTION DE L’IRRESPECT DES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS
La sanction des conditions de formation du contrat est la nullité,par laquelle le contrat dispara?t rétroactivement,étant censén’avoir jamais existé.Cette sanction peut se coupler avec la responsabilitédélictuelle d’une des parties si celle-ci a commis une faute.
La nullitédu contrat peut-être relative ou absolue.Dans les deux cas,les effets sont cependant identiques.
1)La nullit
nullitéérelative
-La nullitérelative est inspirée par la volontéde protéger un intérêt privéou particulier.
-A ce titre,elle ne peutêtre invoquée que par la personne que la loi a entendu protéger(ex:mineur incapable).Elle est par ailleurs susceptible de confirmation,acte juridique par lequel la personne qui pouvait demander la nullitérenonceàs’en préhttp://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html, confirmation doit intervenir en connaissance de cause(a.1338)et suppose par ailleurs que le vice affectant l’acte ait alors disparu.
-L’action en nullitérelative se prescrit par5ansàcompter de la découverte du dol ou de l’erreur,de la fin de la violence ou de l’incapacité(art.1304CC).L’exception de nullité,moyen de défense d’une partie faceàson cocontractant souhaitant voir exécuter le contrat vicié,est cependant imprescriptible.
2)La nullit
nullitééabsolue
-La nullitéabsolue sanctionne l’irrespect de règles d’intérêt,et notamment les deux contractants,mais aussi leurs héritiers ou créanciers.Elle n’est pas susceptible de confirmation.
-L’action en nullitéabsolue se prescrit par30ans(art.2262CC ET Cass Civ1ère,26/01/83).
consééquences de la nullit
nullitéédu contrat
3)Les cons
a)Portée de la nullité
-La nullitéatteint en principe l’ensemble du contrat.Elle peut parfois n’atteindre que certaines http://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html, distinction faite par la loi entre les actesàtitre gratuit(a.900C.Civ:LECTURE)et ceux faitsàtitre onéreux(a.1172:LECTURE).La JP a cependant rapprochéles deux types d’actes, considérant que la clause viciée infecte l’ensemble du contrat si elle présente un?caractère impulsif et déterminant?(Cass3e civ24juin1971,bull.civ.N°405)
b)Caractère rétroactif de la nullité
-Le principe est que le contrat nul est censén’avoir jamais existé:anéantissement rétroactif du contrat.
-De ce principe,on déduit qu’il convient de remettre les choses en l’état:répétition des prestations fournies.
-Ceci est toutefois impossible dans certains cas.Ex:annulation d’un contrat de bail oùle bailleur se verra alors allouer une indemnitéd’occupation,laquelle n’est pas nécessairementégale au montant des loyers que doit de son c?térestituer le bailleur(solution JP assez critiquable).
-La nullitéréfléchit normalement sur les tiers,en vertu de la règle?nemo plus juris…?.Ici encore,il existe des exceptionsàce principe rigoureux et peu sécurisant pour les contractants ultérieurs:
*en matière mobilière,les tiers de bonne foi peuvent se retrancher derrière la règle de l’article 2279:?en fait de meubles,possession vaut titre?.
Section2:Les effets des contrats
I/L’EXECUTION DU CONTRAT
A-Entre les parties:le principe de la force obligatoire des contrats
Le principe est fermement posépar l’art.1134CC.LECTURE
Toutefois,du fait de la prohibition des engagements perpétuels,les contratsàdurée indéterminée peuventêtre révoqués unilatéralement par chacune des http://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html, loi permetégalement la révocation unilatérale de certains contratsàdurée déterminée lorsque la confianceàl’origine des relations contractuelles a disparu:mandat(a.2003),prêt(a.1944).
L’exigence de bonne foi dans l’exécution du contrat(a.1134al.2)constitue par ailleurs un principe en pleine expansion JP:ex.de l’indétermination du prix,Cass ass.plén.,1er déc.1994.
Le principe de force obligatoire des contrats ne prémunit par ailleurs pas contre certains problèmes particuliers.
1)La simulation
Elle consiste pour les partiesàcréer une apparence destinéeàdissimuler la portée réelle de leurs engagements.
Si la simulation s’explique souvent par une idée de fraude(aux droits du fisc,des créanciers,des héritiers réservataires…),elle peut poursuivre un but parfaitement licite(ex.:personne voulant faire donationàune?uvre et désireuse de garder l’anonymat).
Coexistent alors un acte apparent,ostensible,contredit totalement ou partiellement par un acte secret, la contre-lettre,inconnu des tiers.Lequel des deux actes doit alors prévaloir?
*entre les parties,c’est la contre-lettre qui doit normalement prévaloir,car c’est elle qui traduit leur réelle volonté(a.1321).Toutefois,le droit fiscal déclare nulles les contrelettres stipulant un supplément de prix(de vente d’immeuble,de fonds de commerce…)secret,si bien que le vendeur ne peut se prévaloir en justice de la contrelettre contre son acquéreur et l’acquéreur qui a payéle supplément de prix pourrait se le faire restituer:l’inefficacitéde la contrelettre a une fonction dissuasiveévidente;
*àl’égard des tiers,ceux-ci ont le choix,mais,en cas de conflits,c’est l’acte apparent qui prévaudra (art.1321CC et Cass civ25avr.1939,DP1940,1,12).Ex.vente d’un immeuble niée par un acte secret:l’immeuble peutêtre saisi par les créanciers de l’acquéreur et,en cas de conflit avec les créanciers du vendeur qui,invoquant pour leur part l’acte secret,voudraient aussi saisir l’immeuble, les premiers l’emporteront.
interpréétation des contrats
2)L’interpr
Fréquemment,les parties ne sont pas d’accord sur la portée des engagements qu’elles ont souscrits. Par ailleurs,le contrat,mal rédigé,peut contenir des clauses ambigu?s voire contradictoires entre elles. Il appartient alors au juge d’interpréter le contrat en respectant les règles,de bon sens,inscrites aux art. 1156et http://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html,.
L’interprétation des contrats relève du pouvoir souverain des juges du fond,la Cour de Cassation se bornantàvérifier que ceux-ci n’ont pas dénaturédes clauses claires.
A.1156:LECTURE Le juge,pour rechercher la commune intention des parties,pourra se fonder non seulement sur les termes du contrat lui-même,mais aussi sur leséléments qui ont présidéàsa conclusion:pourparlers,échanges de courriers…Ceci explique la grande importance pratique du préambule dans les contrats,qui rappelle le contexte dans lequel est intervenu l’accord.
Le législateur présume par ailleurs que les parties ont voulu faire du contrat un ensemble cohérent(a. 1161LECTURE)et efficace(a.1157et1158LECTURE).
Enfin,si le doute ne peut vraiment pasêtre levé,la convention s’interprète en faveur du débiteur, contre le créancier(a.1162),solutionàlaquelle certains auteurs proposent aujourd’hui de substituer une règle d’interprétation en faveur de la partie présumée faible dans le rapport contractuel:avant-projet de réforme Catala,a.1140-1:?lorsque la loi contractuelle aétéétablie sous l’influence dominante d’une partie,on doit l’interpréter en faveur de l’autre?.
3)La révision des contrats
Tout contrat dont les effets sont différés dans le temps risque,en raison des circonstances économiques,de devenir déséquilibré.
La référenceàl’équité(a.1135)ouàla bonne foi(a.1134al.3)aurait pu permettre la révision par le juge du contrat.
Malgrécela,en application du principe posépar l’art.1134al.1er CC,àpropos de deux conventions de fourniture d’eau souscrites en…1560et1567et devenues déséquilibrées du fait de la dépréciation monétaire,la Cour de cassation a considéréque:
para??tre leur décision,de ‘’il n’appartient pas aux tribunaux,quelqueéquitable que puisse leur para
prendre en consid
considéération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties
acceptéées par les contractants‘’‘’.. et substituer des clauses nouvellesàcelles qui ontétélibrement accept
Cass.Civ.6/3.1876Canal de Craponne:D1876,1,193).
-Ce principe comporte cependant des exceptions:
*légales.Ex:législation des baux commerciaux oùla révision du bail est un dispositif d’ordre public. *jurisprudentielles.Ex:révision des contrats administratifs
*conventionnelles par le jeu des clauses de révision ou d’indexation,ou encore par le jeu de clauses de rencontre(prévoyant que les parties se retrouvent en cas de survenance d’unévénement bouleversant l’équilibre contractuel)ou de renégociation(clause dite encore de hardship,très fréquente dans les contrats internationaux).
gard des tiers:le principe de l’effet relatif des contrats
B-A l’é’égard
Il s’agit d’un second principe très fort,posépar l’art.1165CC LECTURE
-Il importe cependant de ne pas confondre effet relatif et inopposabilité,comme la doctrine,la JP et même la loi l’ont fait pendant des années(sur la confusion des deux notions,cf a.1321C.civ).
-Le contrat a un effet relatif vis-à-vis des tiers bien qu’il leur soit opposable:l’effet relatif du contrat signifie qu’il ne peut pas créer d’obligations positives(de donner ou de faire)àla charge des tiers. Toute autre solution nous rendrait la vie quotidienne insupportable,alors que se signent chaque jour des millions de contrats.
-En revanche,l’opposabilitécorrespond au nécessaire respect que chacun doitàtout contrat existant,àcondition qu’il en ait connaissance.
Ainsi,une personne qui embauche un salariéen connaissance de la clause de non-concurrence qui lie ce dernier peutêtre poursuivie.De même,un créancier ne peut,sauf fraude,saisir le bien que son débiteur a vendu.
-Réciproquement,l’art.1165CC n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les contrats auxquels ils n’ont pasétépartie.Ainsi,les parents d’une fillette blessée dan,s une cour de récréation peuvent agir contre l’école mais aussi,invoquant le contrat de vente préalablement intervenu,contre le fabricant du jouet défectueux.
-Outre la stipulation pour autrui expressémentévoquée par l’a.1165,il existe quelques exceptions au principe posépar cet article.
1)La transmission du contrat aux ayants cause universels ouàtitre universel
Le principe est posépar l’article1122(LECTURE)qui réserve cependant la stipulation contraire et le cas des contrats intuitu personae(ex.mandat,a.2003).
2)La stipulation pour autrui
La stipulation pour autrui(a.1121)se définit comme l’opération par laquelle une partie,le stipulant, obtient d’une autre,le promettant,qu’il s’engage envers une troisième,le tiers bénéficiaire.Dans ce schéma,sur lequel reposent tous les contrats d’assurance,le créancier est un tiers au contrat.
Le créancier peut-ilêtre une personne future(ex.enfantsàna?tre dans le mécanisme d’assurance-vie)?La JP le dénie au motif que le droit du bénéficiaire naissant directement du contrat,on ne peut concevoir un droit sans titulaire,mais la loi du13juillet1930(a.L132-8al.2C.Ass)l’autorise expressément.
Le tiers a un droit direct contre le promettant,droit qui na?t dès le jour du contrat entre le stipulant et le promettant,mais qui ne se consolide que par l’acceptation du tiers.Ce droit qui na?t au profit du tiers ne transite pas par le patrimoine du stipulant,et n’est donc pas soumis au rapport niàla réduction dans la succession du stipulant,ni saisissable par les créanciers de ce dernier,ni fiscalisable.
Le stipulant peut cependant révoquer la stipulation tant que le tiers ne l’a pas acceptée(a.1121).
3)La promesse de porte-fort
L’article1120valide la promesse de porte-fort par laquelle une personne,le porte-fort,promet qu’un tiers s’engagera.Ainsi,un acquéreur d’un bien indivis qui traite avec un seul indivisaire lui demande de se porter fort que les autres indivisaires ratifieront la vente.
Toutefois,le tiers restant libre de s’engager ou non,la promesse de porte-fort n’est pas une dérogation véritable au principe de l’effet relatif des contrats.
4)La reconnaissance de liens entre contrats
En vertu du principe d’effet relatif,chaque contrat est isoléet ne peut produire d’effet sur les autres.A rebours de cette conception critiquable,plusieurs conceptions ontétédéveloppées pour justifier les liens entre contrats,et que la disparition de l’un puisse entra?ner la disparition d’un autre:
-l’accessoire:la disparition d’un contrat principal entra?ne celle d’un autre qui constituerait son accessoire(accesorium sequitur principale):résiliation du bail d’un logement de fonction en cas de résiliation du contrat de travail.
-la condition:un contrat peutêtre conditionnépar la formation ou l’exécution d’un autre: selon la loi Scrivener du13juillet1979,l’acquisition du bien immobilier est conditionnée par l’obtention du crédit.
-la cause:un contratétant la cause d’un autre,la disparition du premier prive le second de cause.
-l’indivisibilité:si deux ou plusieurs contrats sont indivisibles,l’un ne peut dispara?tre sans entra?ner la disparition de l’autre:utilisation de ce critère par la JP en matière informatique(vente du matériel et du logiciel).
cha??nes de contrats
5)Les cha
Les obligations et les droits nés du contrat sont-ils transmissiblesàtitre particulier?En dehors de l’application des cas expressément prévus par la loi(ex. a.L.122-12 C.Trav.),la JPétait traditionnellement hostileàcette idée.Ce n’est plus toujours le cas aujourd’hui avec les cha?nes de contrats.
-Cha?ne de contrats homogènes translatifs de propriété:selon la JP,la responsabilitédu vendeur originaire envers son sous-acquéreur serait?nécessairement(sic)contractuelle?(Cass1ère
civ,9oct.1979,Bull Civ,n°249).Ainsi,l’action en garantie des vices cachés ou celle en manquementàl’obligation de délivrance conforme sont possibles.
-Cha?ne de contrats hétérogènes dont l’un est translatif de propriété:ex.vente+contrat d’entreprise:solution identique,àsavoir que le ma?tre de l’ouvrage dispose d’une action contractuelle contre le fabriquant du produit défectueux(Cass ass plén,7fevr1986,D.1986,293).
-Cha?ne de contrats non translatifs de propriété(ex.contrat d’entreprise+de sous-traitance): l’action contractuelle directeétant dans les situations précédentes fondée sur l’intuitus rei,la JP a ici déniétout lien contractuel entre le sous-traitant et le ma?tre de l’ouvrage(Cass ass plen12juil.1991, D.1991,549).
II/L’INEXECUTION DU CONTRAT
L’inexécution peutêtre fautive(B)ou non fautive(A).
inexéécution non fautive:la force majeure
A-L’inex
Article1148:LECTURE
La force majeure est unévénement présentant un caractère imprévisible,irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution d’une obligation.
visibilitéé
Impréévisibilit
1)Impr
L’événement ne pouvait pasêtre prévu par le débiteur lors de la conclusion du http://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html, JP se livreàune appréciation in abstracto des faits normalement imprévisibles et est traditionnellement sévère envers le débiteur.
sistibilitéé
2)Irr
Irréésistibilit
Cela signifie qu’aucun moyen ne pouvaitêtre mis en?uvre pour exécuter le contrat malgrél’événement.En conséquence,il n’y a pas force majeure lorsque l’exécution de l’obligation est seulement rendue plus difficile ou plus onéreuse.
rioritéé
3)Ext
Extéériorit
L’événement doitêtre extérieur au débiteur ainsi qu’aux moyens humains(ex maladie d’un salarié)ou matériels(ex casse d’une machine)auxquels il recourt pour exécuter le contrat.
4)Effets de la force majeure
En cas de survenance d’unévénement présentant un caractère de force majeure,la question se pose de savoir qui supporte le conséquences de l’inexécution du http://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html, réponse nous est fournie par ce qu’on appelle la théorie des risques,et qui repose sur l’idée de cause:chacune des parties ne s’engage que pour obtenir de son contractant l’exécution d’une obligation.Si elle est impossible,l’obligation du créancier n’a plus de contrepartie et,faute d’être causée,est anéantie.Le risque est donc normalement supportépar le débiteur de l’obligation qui ne peutêtre exécutée:res perit debitori.
-ainsi,s’agissant d’un contrat non translatif de propriété:Ex:le bailleur d’un immeuble détruit par force majeure ne peut demander le paiement de loyers devenus sans contrepartie(a.1722).
-toutefois,s’agissant d’un contrat translatif de propriété:le risque est supportépar le propriétaire de la chose au moment de sa disparition(art.1138CC:res perit domino).Il est cependant possible,par contrat,de dissocier le transfert de la propriétéde celui des risques.
Ce problème est particulièrement aigu dans le commerce international oùil est solutionnépar les INCOTERMS.
B -L ’inex inexéécution fautive :la responsabilit responsabilité
écontractuelle Le Code Civil distingue entre responsabilitécontractuelle et responsabilitédélictuelle ou quasi délictuelle mais la place qu’il réserve àleur étude tend àfausser l’analyse comparative que l’on peut faire de ces deux types de responsabilités :*responsabilitécontractuelle :le Code Civil place l’étude de cette responsabilitédans les effets des obligations contractuelles (art.1146à1155).L'article 1147du Code civil pose le principe de la responsabilitécontractuelle susceptible de conduire àla condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts àraison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation contractuelle.L'article 1148réserve cependant l'hypothèse de la force majeure,déjàétudiée.*responsabilitédélictuelle ou quasi délictuelle :le Code Civil traite de ce type de responsabilitécomme d’une source autonome d’obligation au cotédes obligations voulues (contrat et convention):Titre IV chapitre II art.1382à1386.
Chacune de ces deux positions n’est qu’en partie exacte,et les deux types de responsabilitémériteraient un traitement similaires :chacune est en effet àla fois source et effet d’obligations.
source:la responsabilitécontractuelle est elle aussi source d’obligation .Une obligation nouvelle,souvent plus lourde remplace celle d’origine qui a étéinexécutée.
effet:la responsabilitédélictuelle ou quasi délictuelle,àl’instar de la responsabilitécontractuelle,est la conséquence d’une obligation,légale et non contractuelle.
Lorsque l’inexécution du débiteur est fautive,elle met en jeu sa responsabilitécontractuelle àl’égard de son cocontractant.
Elle peut aussi mettre en jeu sa responsabilitédélictuelle (art.1382CC)àl’égard des tiers lorsque l’inexécution du contrat leur a causéun préjudice.
1)Conditions de la responsabilit responsabilité
écontractuelle L’action en responsabilitésuppose réunion de 3éléments :
-la faute du débiteur,
-le préjudice subi par le créancier,
-un lien de causalité(direct)entre la faute et le dommage.
a)Une faute
Pour déterminer si l’inexécution est fautive,il convient de distinguer selon la nature de l’obligation inexécutée :
*inex inexé
écution d ’une obligation de r ésultat Avec l’obligation de résultat,le débiteur est obligéde fournir un résultat au créancier,et l’inexécution de cette obligation suffit àengager sa responsabilité(cf a.1147).Les obligations de donner et de ne pas faire sont nécessairement des obligations de résultat.S’agissant des obligations de faire,la réponse est plus complexe :les prestations de services matérielles comportent le plus souvent des obligations
de résultat,àla différence des prestations de services intellectuelles qui mettent en oeuvre généralement des obligations de moyens.
L’inexécution d’une obligation de résultat(verser une somme d’argent,transporter des marchandises.....)emporteàla fois présomption de faute et présomption de causalitéentre la prestation fournie et le dommage invoqué(cf Cass.civ,1ère16/02/88).
La présomption ne tombe que devant la force majeure,le fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure.
inexéécution d’une obligation de moyens
*inex
Tenu par une obligation de moyens,le débiteur ne s’engage qu’àfaire tout son possible pour procurer une prestationàson créancier(Ex:médecin,avocat......)
La faute n’est alors pas présumée et il faut que le créancier la prouve.Pour cela,les tribunaux procèdent par comparaison entre le débiteur et un standard abstrait:le bon père de famille de l’art.1137Cc.
b)Un préjudice
Comme la responsabilitédélictuelle,la responsabilitécontractuelle a une fonction réparatrice:de ce fait,le dommage subi par le créancier est une condition essentielle de la responsabilitécontractuelle.
Une différence importante mérite cependant d’être soulignée entre les deux types de responsabilités: seul le préjudice prévisible mérite d’être indemnisédans la responsabilitécontractuelle(a.1150 LECTURE).
Ex:un papetier qui s’est fait livrer une tour de blanchiment ne peut réclameràla SNCF, responsable des avaries,réparation du préjudice industriel liéàl’importance de la tour pour son entreprise,importance que la SNCF ne peut conna?tre.Seul le préjudice liéàla valeur intrinsèque sera dès lors réparé.
En cas de retard dans la livraison en revanche,la privation de gain pourraêtre indemnisée.
La limitation des dommages et intérêts au préjudice prévisible ne re?oit exception qu’en cas de dol du débiteur,auquel est assimilée la faute lourde.
c)Un lien de causalitéentre la faute et le préjudice
Le principe est posépar l’article1151:LECTURE.
Aussi le débiteur n’a pasàréparer les conséquences indirectes du dommage.
EX.célèbre de Pothier(XVIIIe siècle):un agriculteur achèteàun marchand une vache malade qui contamine l’ensemble du troupeau;l’agriculteur ne pouvant plus cultiver ses terres,privéde tous revenus,voit l’ensemble de ses biens saisis par les créanciers.L’indemnisation due par le marchand se limite,au delàdu prix de la vache malade,àla valeur du troupeau contaminé,mais nonàla perte des récoltes ni au co?t de la procédure de saisie.Cet exemple illustre cependant la difficultépratiqueàdéterminer ce qui est une?suite directe et immédiate?ou non.
responsabilitéécontractuelle
2)Mise en?uvre de la responsabilit
La mise en oeuvre de la responsabilitécontractuelle passe nécessairement par une mise en demeure préalable(a).Cette mise en demeure permet,lorsqu'elle est possible,l'exécution forcée de l'obligation
(b),ou du moins la perception par le créancier de dommages et intérêts compensant le préjudice qu'il a subi(c).
a)Mise en demeure
La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demandeàson débiteur d’exécuter son obligation.
Elle constitue le préalable normalement indispensableàl’action du créancier faceàun contractant qui ne remplit pas ses obligations.
Il est cependant des cas oùle créancier peutêtre dispenséde mettre en demeure.Ainsi,lorsque l’obligation inexécutée est une obligation de ne pas faire(a.1145:LECTURE,article logique compte tenu de la nature d’une telle obligation,maisàla formulation ambigu?car le créancier n’est pas pour autant dispenséd’établir le principe et le montant de son préjudice).Par ailleurs,cela peut être l’objet d’une des clauses du contrat.
Elle se fait par une sommation ou par un acteéquivalent(art.1139CC).
La mise en demeure permet au créancier de demander les dommages et intérêts compensant le préjudice qu’il a subi(a.1146),mais aussi les dommages et intérêts moratoires(a.1153).Elle a aussi le mérite de retransférer le risque liéàla perte de la chose sur la tête du vendeur qui n’exécuterait pas son obligation de livrer la chose vendue.
b)Exécution forcée de l’obligation
Selon l’article1142,?toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur?.Cette règle trouve son origine dans le respect duàla personne du débiteur et n’a donc pas un champ d’application aussi large que la formule le laisse entendre.
Ainsi,l’astreinte est la condamnationàune somme d’argent,par période de retard,destinéeàfaire pression sur un débiteur afin de l’inciteràexécuter.Peine privée et non réparation accordée au créancier,elle est donc?indépendante des dommages et intérêts?(loi du9/7/91,a.34).
Les deux seules limitesàl’astreinte sont l’impossibilitéd’exécution ou l’exécution d’une obligation très personnelle,mettant en jeu la libertédu débiteur(Cass.civ.14/3/1900:le peintre américain Whistler n’a puêtre forcéàlivrer le portrait de lady Eden qu’il jugeait indigne de lui).
Enfin,les articles1143et1144suggèrent que l’exécution en nature est possible lorsque l’obligation de ne pas faire(a.1143)ou de faire(a.1144)ne présente pas de caractère personnel.
c)Réparation
La responsabilitécontractuelle entra?ne la condamnation au versement de dommages et intérêts qui ont normalement vocationàcouvrir l’entier préjudice mais le seul préjudice.Ils peuvent cependantêtre aménagés par la volontédes parties contractantes.
-La clause limitative voire exclusive de responsabilité,exonérant une partie,totalement ou partiellement,de dommages et intérêts en cas d’inexécution,est en principe licite.
Toutefois,une telle clause est nulle en cas de dol ou de faute lourde du débiteur,cette dernièreétant définie par la JP comme?une faute caractérisée par une négligence d’une extrême gravité(…)et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligationàl’accomplissement de sa mission?(Cass ch mixtes,
22avr.2005,D2005,1864).Cette clause,qui porte atteinte au principe de réparation de l’entier préjudice,peut aussiêtre interdite par la loi dans certains cas(a.L.122-14-7C.Trav.).
-La clause pénale(art.1226)est‘’celle par laquelle une personne,pour assurer l’exécution d’une convention,s’engageàquelque chose en cas d’inexécution‘’.
La clause est,en principe,licite sauf dans quelques cas.
Ainsi,l’art L122-42du Code du Travail prohibe,pour les salariés dans leur travail,les amendes et autres sanctions pécuniaires.
Cette clause pose problème au regard de la couverture du seul préjudice,dans la mesure oùson montant,souventélevé,a une fonction comminatoire,d’incitationàl’exécution du contrat.
Ceci explique que les juges,s’appuyant sur l’article1152al.2d’ordre public,ont le pouvoir de modifier le montant de la clause pénale lorsqu’il est jugépar trop insuffisant ou excessif,même d’office.
3)Règles sp spéécifiquesàl’inex
inexéécution des contrats synallagmatiques
L’interdépendance des obligations au sein des contrats synallagmatiques justifie l’existence de deux règles spécifiques en cas d’inexécution:l’exception d’inexécution et la résolution pour inexécution.
a)L’exception d’inexécution
L’exception d’inexécution est le droit pour une partieàun contrat de suspendre l’exécution de ses obligations tant que son partenaire n’a pas exécutéles siennes.Elle constitueàla fois une garantie pour le créancier,qui n’aura pasàpayer sans avoir re?u la prestation qui lui est due,et un moyen de pression sur le débiteur,qui doit payer s’il veut recevoir la prestation promise.
On tendàexpliquer l’exception d’inexécution,soit par l’exigence de bonne foi dans les relations contractuelles,soit par la persistance de l’idée de cause lors de l’exécution du contrat:selon la formule JP,?dans les contrats synallagmatiques,l’obligation de l’une des parties a pour cause l’obligation de l’autre,de telle sorte que si l’obligation de l’une n’est pas exécutée,quel qu’en soit le motif,l’obligation de l’autre devient sans cause.?(Cass,civ5mai1920,DP1926,1,37).
*Conditions:manifestation d’une justice privée l’exception d’inexécution n’est soumiseàaucune condition de forme particulière.Trois conditions de fond sont en revanche exigées: l’interdépendance des obligations(lien de connexité),la simultanéitéde leur exécution,l’inexécution totale ou partielle de l’une d’elles.En revanche,le bénéfice de l’exception d’inexécution est refuséau créancier de mauvaise foi,responsable de l’inexécution ou se prévalant de l’inexécution d’une obligation mineure au regard de l’économie du contrat.
*Effets:l’exception d’inexécution suspend(mais n’éteint pas)l’exécution de la prestation de celui qui l’invoque,bloquant ainsi toute mesure d’exécution contre lui.Elle est opposable aux tiers, qui ne pourraient par exemple pas saisir le bien de leur débiteur entre les mains de son cocontractant invoquant l’exception d’inexécution.
b)La résolution pour inexécution
Selon,l’http://biz.doczj.com/doc/3c7582283.html,,le créancier dispose d’une option:
-contraindre son débiteuràl’exécution en nature,sauf si elle est impossible(cf a.1142C.civ.)?délivrance par le juge d’un titre exécutoire assorti d’une astreinte
-demander au juge de résoudre ou résilier le contrat.
合同法(英文版) 2007-11-25 合同法（英文版） 中华人民共和国合同法（英文版） 【标题】 CONTRACT LAW OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA 【时效性】有效 【颁布时间】1999.03.15 【实施时间】1999.10.01 【发布部门】National People’s Congress CONTRACT LAW OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA CONTRACT LAW OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA (Adopted and Promulgated by the Second Session of the Ninth National People's Congress March 15, 1999) GENERAL PROVISIONS CHAPTER 1 GENERAL PROVISIONS CHAPTER 2 CONCLUSION OF CONTRACTS CHAPTER 3 EFFECTIVENESS OF CONTRACTS CHAPTER 4 PERFORMANCE OF CONTRACTS CHAPTER 5 MODIFICATION AND ASSIGNMENT OF CONTRACTS CHAPTER 6 TERMINATION OF THE RIGHTS AND OBLIGATIONS OF CONTRACTS CHAPTER 7 LIABILITY FOR BREACH OF CONTRACTS CHAPTER 8 MISCELLANEOUS PROVISIONS SPECIFIC PROVISIONS CHAPTER 9 CONTRACTS FOR SALES CHAPTER 10 CONTRACTS FOR SUPPLY AND USE OF ELECTRICITY, WATER, GAS OR
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租车合同(正式版)格式 The Purpose Of This Document Is T o Clarify The Civil Relationship Between The Parties Or Both Parties. After Reaching An Agreement Through Mutual Consultation, This Document Is Hereby Prepared 注意事项：此合同书文件主要为明确当事人或当事双方之间的民事关系，同时保障各自的合法权益，经共同协商达成一致意见后特此编制，文件下载即可修改，可根据实际情况套用。 出租方：_______________ 地址：____________邮码：____________电话：____________ 法定代表人：____________职务：____________ 承租方：_______________ 地址：____________邮码：____________电话：____________ 法定代表人：____________职务：____________ 一、出租方根据承租方需要，同意将____吨载重量____牌汽车____辆租给承租方使用，经双方协商订立如下条款。 二、承租方租用的汽车只限于工地运载____、____、____、____。承租方只有调度权，行车安全、技术操作
英国合同法复习资料 -CAL-FENGHAI-(2020YEAR-YICAI)_JINGBIAN
Lecture 1 Offer and acceptance I What is an offer? Key principles: An offer is a statement which objectively indicates that the offeror is prepared 900 pounds”P:“We agree to buy for the sum of 900 pounds asked by you” D refused to sell. Held: D is not b ound. P’s first telegram asked two questions and D answered only the second. D had made no promise, express or implied to sell. A statement of the minimum price at which a sell the house to you” and invited Gibson to fill in a form. Gibson filled in but council refused to sell. Held: No contract. The words “may be prepared to sell” are fatal to this. The Council did not make an offer but only invited offers and the tenant made a firm offer which was rejected by the Council. The tenant’s application was an offer rather than an acceptance. Recognized instances of invitations to treat Advertisements Key principles: Advertisements are normally invitations to treat because it is clear that the each. No details as to quantity. Held: The ad did not amount to an offer to sell. after using the smoke ball as directed and that to show its sincerity it had deposited ￡1000 in a bank account. P used the smoke ball, but nevertheless caught flu. Held: the ad was an offer to the world which was accepted by P when she used the smoke ball as directed. She was entitled to the ￡100. Shop displays Key principles: the display of goods for sale on a supermarket shelf is an invitation to treat, and Held :As a general rule, display of flick knife in a shop window is an invitation to treat and not supervision of a registered pharmacist. In this shop, the pharmacist could refuse to allow the purchase at the cash desk.
合同编号：YT-FS-6033-74 租车的合同(完整版) Clarify Each Clause Under The Cooperation Framework, And Formulate It According To The Agreement Reached By The Parties Through Consensus, Which Is Legally Binding On The Parties. 互惠互利共同繁荣 Mutual Benefit And Common Prosperity
租车的合同(完整版) 备注：该合同书文本主要阐明合作框架下每个条款，并根据当事人一致协商达成协议，同时也明确各方的权利和义务，对当事人具有法律约束力而制定。文档可根据实际情况进行修改和使用。 出租方：长春租车有限公司（以下简称甲方） 承租方：_______ 住址：_______ 身份证号码：_____ 联系电话：____（以下简称乙方） 甲、乙双方经协商一致，就汽车租赁事宜签订本合同。 第一条租车期限 乙方承租甲方___牌___车壹辆，车牌号码为：_____，租车时间自200___年___月___日___时至200___年___月___日___时止，租赁期共___年___月___天___时。 第二条租赁期限及租金 租赁期为，从_____年_____月_____日___时___
分起至___年___月___日___时___分止。租金为人民币：____万___千___百___十___元整（____元）。包含司机服务费。（不含超时费，超公里费）。 第三条租金支付 乙方每次租车前必须先交纳预定租赁期内的租金。租期一个月或超过一个月，按月预先付租金。每天行驶不超过___百公里，司机每天工作八小时。租期为一个月的车辆限行驶五千公里。超出公里部分按____元/公里计算。司机超时按____元/小时计算租金。 第四条车辆交接 租车及还车时，在甲方指定的停车场进行交接，由甲、乙双方对车辆进行验收并共同签署《租赁车辆状况验收交接表》。 第五条甲方权利和义务 1．向乙方提供的租赁车辆技术状况良好，各种证照及规费缴讫证齐全。 2．交车时车辆清洁，油箱加满油。 3．负责向保险公司为出租车辆投保。
编号：QJ-HT-0465委托翻译合同样本(官方版) In order to clarify their rights and obligations, sign contracts to ensure that their legitimate rights and interests are not harmed. 甲方：_____________________ 乙方：_____________________ 日期：_____________________ --- 专业合同范本系列下载即可用---
委托翻译合同样本(官方版) 说明：该合同书适用于甲乙双方为明确各自的权利和义务，经友好协商签署合同，在合同期限内按照合同规定或者依照法律规定履行义务，保证权利双方合法权益不受损害，文档可下载收藏或打印使用（使用时请先阅读条款是否适用）。 委托翻译合同范文一 甲方:xx 乙方:xx 经甲乙双方友好协商，现就甲方委托给乙方完成的xx申报中文材料翻译成英文材料事项签订如下合同。 一、翻译稿件名称：xx材料。具体包括：1、拟建xx考察报告(含建设发展规划及规划图册);2、xx申报书;3、xx申报自评报告;4、xx风光片解说词。 二、工作时间：甲方于x年x月日前将需翻译的中文定稿材料交付乙方。乙方应于x年x月x日前将翻译好的英文成稿交付甲方。 三、交稿方式：乙方应向甲方提供英文成稿打印件及电子文本(文件格式：coredraw9.0排版)各一份。
四、合同总金额：合同全部工作任务总费用为xx元，大写人民币xx元整。甲方在签订合同之日起向乙方支付x万元，余款在乙方交付成稿并经甲方验收后一次性结清。 五、翻译质量：乙方保证翻译成稿质量，做到忠实原文、翻译准确、语句通顺、行文流畅，达到甲方提供给乙方的《xx综合报告》(英文版)的翻译水平。如双方对译文水平发生争议，由双方共同认可的第三方进行评判。 六、其它事项：乙方负责为甲方在xx申报国际评审会上作英文陈述，陈述费用不再另付。乙方在申报材料的英文翻译稿进行电脑排版时，需就排版格式等有关问题与甲方提供的印刷厂技术员进行联系沟通，以保证英文成稿的电子文本符合甲方印刷要求。 七、本合同自签订之日起具有法律效力，双方应共同遵守，否则由违约方赔偿对方由此造成的一切损失。 八、本合同未尽事宜，由双方友好协商解决。 九、本合同壹式肆份，甲乙双方各执贰份，具有同等法律效力。 甲方(签章)：乙方(签章)： 委托翻译合同范文二
（１９９９年３月１５日第 九届全国人民代表大会第二次会议 通过） 总则 第一章一般规定 第二章合同的订立 第三章合同的效力 第四章合同的履行 第五章合同的变更和转让 第六章合同的权利义务终止 第七章违约责任 第八章其他规定 分则 第九章买卖合同 第十章供用电、水、气、热 力合同 第十一章赠与合同 第十二章借款合同 第十三章租赁合同 第十四章融资租赁合同 第十五章承揽合同 第十六章建设工程合同 第十七章运输合同 第十八章技术合同 第十九章保管合同 第二十章仓储合同 第二十一章委托合同 第二十二章行纪合同 第二十三章居间合同 附则 General Provisions 总则 Chapter 1 General Provisions 第一章一般规定 Article 1 This Law is enacted in order to protect the lawful rights and interests of the contracting parties, to maintain social and economic order, and to promote the process of socialist modernization. 第一条【立法目的】为了保护合同当事人的合法权益，维护社会经济秩序，促进社会主义现代化建设，制定本法。 Article 2 A contract in this Law refers to an agreement among natural persons, legal persons or other organizations as equal parties for the establishment, modification of a relationship involving the civil rights and obligations of such 第二条
合同编号： Contract number ： 劳动合同 Labor contract 甲方： Party A: 乙方： Party B: 本合同由（以下简称甲方）同（以下简称乙方）本着互惠互利、平等自愿的原则，共同协商签署。 The Party A and Party B hereby mutually agree, Party A rents the van of car （）which is owned by Party B. The lease term commence from the Sep to Aug . 经甲乙双方同意，甲方租用乙方和其所有权的汽车（车号）。租用期自年月日起，至年月日止。 During the lease term, both parties are pursuant to the terms and conditions of this Agreement, as follows: 合同期内，甲乙双方认真履行此合同所规定职责，如下： 1、Every month of the driver's salary for: RMB yuan 每个月的司机的工资为：元 2、Party A shall pay the rental before or on the 31st day of each month to Party B; 甲方于每月31日前支付租车费用给乙方；
3、Part B’driver is working from each Sunday to Friday: 7:00 am to 17:00 pm.; Party A shall notify Party B in advance if Party A needs to use the van Sunday and pay OT payment at RMB per hour; holiday OT can be RMB per hour. 乙方的司机在合同期内的工作时间为每周日至周五，早七点至晚五点；周六用车提前与司机联系。甲方根据甲方人员确认的签字以月为单位支付给司机元/小时的加班费，法定节假日加班费为元/小时. 4、Party B shall keep the interior and exterior of the van are thoroughly cleaned and ensure that it is in good working condition; 乙方要保持车辆内外干净、整洁，保持车辆的正常使用； 5、The gasoline costs shall be borne by Party A upon production of receipts; 甲方根据实际发生的燃油费用，依据发票向乙方付费； 6、The toll fee and parking fee shall be borne by Party A ； 过路费及停车费由甲方承担； 7、All the meal related to the van shall be borne by Party A,RMB 15/meal. 乙方在工作计划内用餐，应由甲方承担，15元每餐； 8、Party A needs Party B to go out of Shanghai, Party A should pay more RMB 200/day, and add the fee about hotel and meal; 应甲方需要，乙方出上海，甲方应支付乙方外出补贴200元/天，如需住宿用餐，甲方同时承担。
编号：_______________本资料为word版本，可以直接编辑和打印，感谢您的下载 合作协议(中英文翻译) 甲方：___________________ 乙方：___________________ 日期：___________________ 说明：本合同资料适用于约定双方经过谈判、协商而共同承认、共同遵守的责任与 义务，同时阐述确定的时间内达成约定的承诺结果。文档可直接下载或修改，使用 时请详细阅读内容。
Technical Cooperation Agreement 甲方：XX油脂化学有限公司 Party A: XX Grease Chemical Co. , Ltd. 地址：XX高新技术工业园 Address: XXHigh-tech Industrial Park 法定代表人：XXX Legal Representative: XXX 乙方： Party B: 地址： Address: 本协议合作双方就组建技术研发团队事项，经过平等协商，在真实、充分地 表达各自意愿互惠互利的基础上，根据《中华人民共和国合同法》的规定，达成如下协议，并由合作各方共同恪守。 This Agreement, concerning the setting up of a technical research and development team, is made according to the Contract Law of PRC regulations and entered into through equal negotiation by both Parties as the free and full expression of their own wishes to mutual benefits, and to this end both Parties shall abide by this Agreement as following. 第一条、甲方同意雇用乙方为新产品研发技术顾问。乙方同意为甲方提供技术顾问服务。 Article 1: Party A hereby agrees to employ party B as the technical consultant for the new product research and development. Party B hereby agrees to offer technical consultation service to Part A. 第二条、甲方同意每月支付乙方的研究费用，包括：薪资、办公费、检测费、差旅费以及其他相关费用。 Article 2: Party A hereby agrees to pay Party B for the research each month, including salaries, administrative expenses,detection cost, traveling expenses and other cost associated. 第三条、乙方有责任为甲方提供相关国内外技术及市场信息，并及时答复甲方技术上所遇到的问题。 Article 3 : Party B is responsible to provide relevant technical and market information home and abroad and is ready to answer any technical problem frequently asked by Party A. 第四条、乙方有义务向甲方提供有关个人简历和相关证明材料，甲方要尊重乙方个人隐私，有义务妥善保管相关材料。 Article 4: Party B shall has the obligation to provide Party A with any relevant personal resume and reference documents as necessary.Party A shall respect the personal privacy of Party B and has the obligation to properly keep those materials. 第五条、乙方同意所研发的产品所有知识产权归甲方所有，乙方不得将相关技术信息泄露给任何第三方，否则需要承担一切法律后果。
本法旨在对第三方履行合同条款做出规定。（1999年11月11日） 以下条款根据本届议会上议院神职和非神职议员以及下议院的建议并由本届议会规定与同意通过，以女王陛下之名义颁布： 1．第三方实施合同条款的权利。 （1）根据本法规定，非合同当事方（第三人）也可享有实施合同条款的权利，如果: （a）该合同明示规定其享有这样的权利，或 （b）根据下文第（2）款的规定，该合同有关条款赋予第三人以某种权益。 （2）如果基于适当基础之上的合同，其当事人没有将合同条款扩展适用于第三方的意思，则以上第一款（b）项不予适用。 （3）第三方名称必须在合同中明示加以界定，或确定其为某群体的一员，或表述出其为特定的种类，但在缔约时其不必实际存在。 （4）本条规定并不授予第三方以实施合同条款的权利，但根据本合同其他相关条款规定授予第三方该权利的除外。 （5）为实践其履行合同条款的权利，如果第三方在自己已经作为合同一方当事人的情况下遭遇他方违约行为，则第三方享有对他自己来说是可行的救济的权利（相应地，和有关损失、法院禁令、具体履行以及其他救济相关的规则也将适用）。 （6）当某一合同条款排斥或限制与本法中涉及第三方实施合同条款有关事项的责任，该合同条款应做使其利用这种限制或排斥的解释。 （7）在本法中，涉及第三方可实施的合同条款时， “缔约方”表示由第三方而非由其负责合同条款实施的一方合同当事人，且 “受约人”表示相对于缔约方，由其负责合同条款实施的另一方合同当事人。 2．合同的变更与撤消。 （1）根据本条的规定，第三方拥有第1条中实施合同条款的权利，根据协议，合同双方不可撤消合同，或没有经第三方同意而以消灭或改变给予该项权利的条件的方式变更之，如果（a）第三方已对缔约方及合同条款表示同意， （b）缔约方意识到第三方已信赖该条款，或者 （c）缔约方可以合理预见到第三方将信赖且实际上第三方已信赖该条款。 （2）前款第a项所述的“同意”是指： （a）可以用语言或行为表达，并且 （b）如果是以邮递或其他方式传递给缔约方，那么直到缔约方收到时，才视为已知晓。（3）第（1）款服从于合同的明示条款，在该明示条款中 （a）合同双方可协商撤消或变更合同而无须第三方的同意，或 （b）合同中具体规定需要由第三方同意而非依上述第（1）款第a项至第c项的规定。（4）当根据第（1）款或第（3）款，需要取得第三方的同意时，法庭或仲裁庭依据合同当事方的要求，在以下情形下可以免除其同意： （a）由于不能合理确定第三方下落而无法得到其同意，或 （b）因第三方的精神状况而无法给出其同意。 （5）法庭或仲裁庭依照合同当事方的要求，可以免除第（1）款第c项中所要求的同意，如果无法合理确定是否第三方实际上已信赖该条款的话。 （6）如果法庭或仲裁庭免除第三方同意的话，那么其可以提出其认为适当的条件，包括要求支付对第三方赔偿的条件等。 （7）高等法院和县法院均可行使第（4）款至第（6）款规定的授予法院的权限。 3．缔约方享有的抗辩事由等。 （1）基于对以上第1条的信赖，在为了执行合同条款而由第三方提起的诉讼程序时，以下
车辆租赁合同 Lease Agreement 甲方： Party A: 乙方： Party B: 本合同由（以下简称甲方）同（以下简称乙方）本着互惠互利、平等自愿的原则，共同协商签署。 The Party A and Party B hereby mutually agree, Party A rents the van of Buick GL8 （）which is owned by Party B. The lease term commence from the 1st of May 9th 2012 to May 8th 2013. The monthly rental of RMB13, 000 shall be paid by Party A with the official tax invoice offered by Party B. 经甲乙双方同意，甲方租用乙方和其所有权的Buick GL8 轿车（第二辆，车号0220）。租用期自2012年5月9日起，至2013年5月8日止。租用期间甲方将在收到乙方提供的正式税务发票之后按每月人民币壹万叁仟元的租金支付给乙方。 During the lease term, both parties are pursuant to the terms and conditions of this Agreement, as follows: 合同期内，甲乙双方认真履行此合同所规定只责任，如下： 1．Party A shall pay the rental before or on the 31st day of each month to Party B; 甲方于每月31日前支付租车费用给乙方； 2．Part B’driver is working from each Monday to Friday: 8:00 am to 17:00 pm. With a hour’s break at noon; Party A shall notify Party B in advance if Party A needs to use the van on Saturday or Sunday and pay OT payment at 30 RMB per hour; holiday OT can be 40 RMB per hour. The overtime payment of the driver will be made upon Party A’s confirmation with the tax invoice issued by Party B in 30 days. 乙方的司机在合同期内的工作时间为每周一至周五，早八点至晚五点中午午休一小时；周六、周日用车提前与司机联系。甲方根据甲方人员确认的签字以月为单位支付给司机30元/小时的加班费，法定节假日加班费为40元/小时.乙方根据甲方确认好的加班明细向甲方开具正式发票，甲方在收到发票后30天内付款； 3．Party B shall keep the interior and exterior of the van are thoroughly cleaned and ensure that it is in good working condition; 乙方要保持车辆内外干净、整洁，保持车辆的正常使用； 4．All the maintenance related to the van and the insurance fee and other tax shall be borne by Party B ; 乙方自行负担有关车辆的维修保养及所有的保险费、养路费、税等；5．The gasoline costs shall be borne by Party A upon production of receipts; 甲方根据实际发生的燃油费用，依据发票向乙方付费；
中国合同法英文版 CONTRACT LA W OF P. R. CHINA Adopted and Promulgated by the Second Session of the Ninth National People‘s Congress on March 15, 1999. Translated & Compiled by John Jiang & Henry Liu GENERAL PRINCIPLES Chapter One: General Provisions Article 1 Purpose This Law is formulated in order to protect the lawful rights and interests of contract parties, to safeguard social and economic order, and to promote socialist modernization. Article 2 Definition of Contract; Exclusions For purposes of this Law, a contract is an agreement between natural persons, legal persons or other organizations with equal standing, for the purpose of establishing, altering, or discharging a relationship of civil rights and obligations. An agreement concerning any personal relationship such as marriage, adoption, guardianship, etc. shall be governed by other applicable laws. Article 3 Equal Standing of Parties Contract parties enjoy equal legal standing and neither party may impose its will on the other party. Article 4 Right to Enter into Contract Voluntarily A party is entitled to enter into a contract voluntarily under the law, and no entity or individual may unlawfully interfere with such right. Article 5 Fairness The parties shall abide by the principle of fairness in prescribing their respective rights and obligations. Article 6 Good Faith The parties shall abide by the principle of good faith in exercising their rights and performing their obligations. Article 7 Legality In concluding or performing a contract, the parties shall abide by the relevant laws and administrative regulations, as well as observe social ethics, and may not disrupt social and economic order or harm the public interests.
【最新】合同法中英文对照版-实用word文档 本文部分内容来自网络，本司不为其真实性负责，如有异议或侵权请及时联系，本司将予以删除！ == 本文为word格式，下载后可随意编辑修改！ == 合同法中英文对照版 合同法中英文对照版，关于中华人民共和国合同法英文，正规的合同法是什么样子?下面小编为你带来中华人民共和国合同法最新版，欢迎阅读参考! 合同法中英文对照版 General Provisions 总则 Chapter 1 General Provisions 第一章一般规定 Article 1 This Law is enacted in order to protect the lawful rights andinterests of the contracting parties, to maintain social and economic order,and to promote the process of socialist modernization. 第一条【立法目的】为了保护合同当事人的合法权益，维护社会经济秩序，促进社会主义现代化建设，制定本法。 Article 2 A contract in this Law refers to an agreement among naturalpersons, legal persons or other organizations as equal parties for theestablishment, modification of a relationship involving the civil rights andobligations of such entities. Agreements concerning personal relationships such as marriage, adoption,guardianship, etc.
LICENCE DEUXIEME ANNEE ANNEE UNIVERSITAIRE2011/2012 DROIT DES CONTRATS BIBLIOGRAPHIE Manuels de droit des obligations ou de droit des contrats spéciaux: -Philippe MALAURIE,Laurent AYNES et Pierre-Yves GAUTIER,Defrénois -Alain BENABENT,Montchrestien -Daniel MAINGUY,Précis Dalloz -Fran?ois TERRE,Philippe SIMLER,Yves LEQUETTE,Précis Dalloz INTRODUCTION Le droit des contrats est soumisàdeux types d’influences majeures et contradictoires. 1)Influences issues de la rédaction originelle du Code civil -Le droit des obligations constitue une des branches les plus importantes du droit privéet,au-delà, du droit dans son ensemble.Pour s’en convaincre,il suffit de considérer que le Code civil,rédigéen 1804,comporte trois livres(livre I:des personnes;livre II:des biens et des différentes modifications de la propriété;livre III:des différentes manières dont on acquiert la propriété;livre IV:des s?retés;livre V:dispositions applicablesàMayotte)et que le troisième de ces livres,le plus volumineux(articles711à2283pour un total de2534articles),est presque entièrement consacréàla théorie générale des obligations puisàce qu’il est convenu d’appeler(improprement)le droit des contrats spéciaux.Au total,ce sont donc près de la moitiédes articles du Code civil qui sont consacrés àces questions. -Les rédacteurs du Code Civil de1804ontétéfortement influencés par la philosophie des Lumières du XVIIIe siècle et par son principe fondamental selon lequel l’Homme est naturellement bon. -Naissance d’uneécole libérale dont la grande idée est celle de l’autonomie de la volontéet son corollaire,la force obligatoire des contrats(article1134du Code Civil). -Ces principes trouvent une traduction: *dans le domaine politique et sociologique:Rousseau est alléjusqu’àvouloir faire du contrat social librement acceptépar les citoyens le fondement de toute société; *dans le domaineéconomique:l’autonomie de la volontéest le substrat du libéralisme.De surcro?t,l’économisteécossais Adam Smith,dans son célèbre ouvrage?Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations?paru en1776,développe au travers de l’image de la main invisible l’idée selon laquelle la poursuite par chacun de ses petits intérêts individuels contribueàl’intérêt général.Qui ne se souvient de la célèbre image:?ce n’est pas de la bienveillance du boucher,du marchand de bière et du boulanger que nous attendons notre d?ner,mais bien du soin qu’ils apportentàleurs intérêts.Nous ne nous adressons pasàleur humanitémaisàleurégo?sme??
合同编号：YT-FS-6977-11 涉外合同(完整版) Clarify Each Clause Under The Cooperation Framework, And Formulate It According To The Agreement Reached By The Parties Through Consensus, Which Is Legally Binding On The Parties. 互惠互利共同繁荣 Mutual Benefit And Common Prosperity
涉外合同(完整版) 备注：该合同书文本主要阐明合作框架下每个条款，并根据当事人一致协商达成协议，同时也明确各方的权利和义务，对当事人具有法律约束力而制定。文档可根据实际情况进行修改和使用。 随着中国加入wto，国际货物的买卖也开始频繁起来。而这种买卖，总是以签订国际货物买卖合同的方式来进行。国际货物买卖合同，也是一种合同，因此，合同法之原理原则，如契约自由，当事人意思自治，对国际货物买卖合同同样应当适用。在国际货物买卖中，合同成立的一般要件也要求当事人应具有完全权利能力和行为能力，当事人的意思表示应该一致且不存在瑕疵，而国际货物买卖合同区别于一般合同之处就在于：它是有形货物买卖的合同，货物的买卖要进行跨越国界的流动，其双方当事人的营业地一定是在不同的国家，而对于当事人的国籍或合同的民事或商业性质，则不予考虑。国际货物买卖合同具有国际因素，在特定国家看来就是具有涉外的因素，为了保证国际货物买卖的顺利进行，国际上制定了一系列
的规则与法律，以规范合同的形式，以保障交易的公平与安全。 就合同的形式而言，无论是以非立法的方式统一和协调法律的《国际商事合同通则》还是以示范法形式约束当事人行为的《联合国国际货物销售合同公约》都对国际货物买卖合同的形式有着明确的规定。 《国际商事合同通则》的目标是要制定一套可以在世界范围内使用的均衡的规则体系，而不论在它们被适用的国家的法律传统和政治经济条件如何。这一目标在《通则》正式文本中和这些规则所反映出的总的指导方针中都能得到体现。它还可作为国内和国际立法者在一般合同法领域或是针对一些特殊类型的交易起草立法时的范本。就国内立法而言，《通则》对有些国家可能更为有用，尤其是对象我国这样的缺乏完善的合同法规则体系，但又力图使其法律达到现代国际水准的国家，借鉴《通则》的规定可以对我国的法律至少是有关对外经济关系方面的法律更符合国际趋势。